FEP - CFDT

4 B rue L.de Vinci

25000 Besançon

Quand et comment demander ma mutation

  • Janvier : Je fais ma demande de mutation. Mon chef d’établissement me communique les dates exactes. J'envoie ma demande à la DIEC et au rectorat.

  • Février : Je reçois la liste des postes vacants (V) ou susceptibles d'être vacants et ma priorité (voir ci dessous). Je fais des voeux. Attention je devrai accepter les vœux que j'ai demandé.  Si rien ne m’intéresse je ne fais pas de vœux et je garde mon poste, si j'en suis titulaire.  Les voeux sont adressés au rectorat et à la DIEC. J'envoie également un courrier au chef d'établissement pour l'avertir que je postule sur le poste.

  • Mars à juin : Les demandes sont étudiés en commission de l'emploi : CAE à la DIEC puis CCMA au rectorat. Lorsqu'un poste m'est attribué à l'issue des commissions, je suis averti par mail ou courrier. je dois alors prendre contact avec le chef d'établissement. Ce dernier peut refuser ma candidature, cependant il doit le justifier. 

  • Septembre : je suis nommé sur le poste. je signe mon PV d'installation.

Le rôle de mon syndicat

Avant les commissions

 

  • Pour le mouvement, nous vérifions la liste des postes,  Les priorités des enseignants et la conformité à la réglementation et aux accords pour l’emploi.

  • pour l’avancement nous vérifions les contingents nationaux et académiques pour les passages accélérés, les passages à la hors classe et classe exceptionnelle. Nous surveillons la mise en place du PPCR.

  • Nous renseignons les enseignants qui nous contactent sur leur situation particulière et nous suivons leur dossier en commission : demande de mutation et avancement.

Pendant les commissions

  • Nous  portons des revendications  :par exemple  que les postes des suppléants à l’année soient étudiés en commission de l’emploi.

  • Nous nous opposons aux irrégularités : Par exemple  refus d’une affectation non justifiée.

  • Nous expliquons en commission les situations particulières des enseignants qui nous ont contacté.

  • Nous sommes vigilants au respect des accords pour l’emploi, des règles de priorité pour éviter les stratégies personnelles.

Après les commissions

  • Nous informons les enseignants du résultat des commissions.

  • Nous répondons aux questions des enseignants  et expliquons les situations particulières.

  • Nous publions un compte rendu des différentes commissions et réunions dans notre journal « Solidarité ».

Les priorités pour le mouvement de l’emploi

 

Code A correspondant à des réductions ou des suppressions de service (article 5.3.1 de l’Accord)

 

A1 : Demandes des maîtres qui, lors du mouvement précédent, ont bénéficié  de  la priorité accordée pour perte partielle ou totale de contrat et dont la situation a été mal réglée. La liste de ces situations et les procès-verbaux adoptés pour chacune de ces situations sont annexés au bilan du mouvement.

 

A2 : Demandes des maîtres dont le service a été réduit ou supprimé dans le cadre du mouvement de l’année.

 

A3 : Demandes des chefs d’établissement, des chefs d’établissement adjoints et des chargés de formation, cessant leur activité et demandant à reprendre une activité d’enseignement et des maîtres demandant leur réintégration dans l’académie d’origine après une période de congé parental ou de disponibilité au-delà de la période pendant laquelle le service a été protégé.

 

A4 : Demandes des maîtres à temps partiel autorisé ou à temps incomplet demandant à compléter leur service.

A5 : Demandes des maîtres des autres académies dont le service est réduit ou supprimé et dont les dossiers ont été transmis par le président de la Commission Académique de l’Emploi faute de services disponibles dans leur académie.

 

La demande d’un maître à temps incomplet, en contrat dans un établissement ne relevant de l’accord et assurant quelques heures dans un établissement relevant de l’accord, qui sollicite un complément horaire dans un établissement de l’académie relevant de l’accord est codifiée A4.

 

Code B correspondant aux demandes de mutation (article 5.3.2 de l’Accord)

 

Remarque : la demande des maîtres demandant leur réintégration après une période de congé parental ou de disponibilité au-delà de la période pendant laquelle le service a été protégé, dans une académie autre que leur académie d’origine est classée selon la situation en B3 ou B4.

 

B1 : Demandes de mutation des maîtres de l’académie, titulaire d’un contrat définitif, motivées par des impératifs familiaux et/ou médicaux dûment justifiés ou par des exigences de la vie religieuse ou sacerdotale et des maîtres titulaires d’un contrat définitif à temps plein, exerçant sur au moins 3 établissements en dehors d’un ensemble scolaire et demandant un regroupement de leurs services

 

B2 : Autres demandes de mutation des maîtres de l’académie

 

B3 : Demandes de mutation des maîtres d’une autre académie motivées par des  impératifs familiaux dûment justifiés ou par des exigences de la vie religieuse ou sacerdotale.

 

B4 : Autres demandes de mutation des maîtres originaires d’une autre académie.

 

-Un professeur des écoles, lauréat d’un CAER ne peut être classé au mieux que B2.

 

Il est à noter que la Commission Académique de l’Emploi peut éventuellement lui proposer un emploi protégé afin d’effectuer son année de stage.

 

-La demande d’heures d’enseignement d’un chef d’établissement qui accepte la direction d’un nouvel établissement est classée B2 si l’établissement qu’il est appelé à diriger se situe dans la même académie que celui qu’il dirigeait, B4 s’il est situé dans une autre académie.

 

- Les demandes des maîtres ayant interrompu leur fonction avant le 1er septembre 2009, date d'entrée en vigueur de la circulaire 2009-059, sont classées comme celles des maîtres demandant leur réintégration après une période de congé parental ou de disponibilité au-delà de la période pendant laquelle le service a été protégé, en application de la même circulaire (A3 ou B3 ou B4).Code C correspondant aux demandes des lauréats des CAFEP et des maîtres handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi ayant validé leur année de formation (article 5.3.3 de l’Accord)

 

C1 : Demandes des Cafépiens et des maîtres handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, de l’académie dans laquelle ils ont effectué leur stage et/ou dans laquelle ils ont obtenu le concours.

 

C2 : Demandes des Cafépiens et des maîtres handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, originaires d’une autre académie et dont les dossiers ont été transmis par le président de la Commission Académique de l’Emploi, faute de services disponibles dans l’académie d’origine.

 

C3 : Demandes de changement d’académie des Cafépiens et des maîtres handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, originaires d’une autre académie.

 

 

Code D correspondant aux demandes des lauréats des CAER ayant validé leur année de stage (article 5.3.3 de l’Accord)

 

D1 : Demandes des lauréats d’un CAER de l’académie dans laquelle ils ont effectué leur stage et/ou dans laquelle ils ont obtenu le concours.

 

D2 : Demandes des lauréats d’un CAER originaires d’une autre académie et dont les dossiers ont été transmis par le président de la Commission Académique de l’Emploi, faute de services disponibles dans l’académie d’origine.

 

D3 : Demandes de changement d’académie des lauréats d’un CAER originaires d’une autre académie

 

 

Code E correspondant aux demandes des bénéficiaires d’une mesure de résorption de l’emploi précaire ayant validé leur année de stage (article 5.3.3 de l’Accord)

 

E1 : Demandes des bénéficiaires d’une mesure de résorption de l’emploi précaire de l’académie dans laquelle ils ont effectué leur stage et/ou dans laquelle ils ont obtenu le concours.

 

E2 : Demandes des bénéficiaires d’une mesure de résorption de l’emploi précaire, originaires d’une autre académie et dont les dossiers ont été transmis par le président de la Commission Académique de l’Emploi, faute de services disponibles dans l’académie d’origine.

 

E3 : Demandes de changement d’académie des bénéficiaires d’une mesure de résorption de l’emploi précaire, originaires d’une autre académieCode F correspondant aux demandes des lauréats CAFEP, des personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi et des délégués auxiliaires (articles 5.3.4, 5.3. 5 et 5.4 de l’Accord)

 

F1 : Demandes des lauréats CAFEP ayant obtenu un accord collégial, en attente d’une nomination sur un service leur permettant de valider leur année de formation et des personnes handicapées et dispensées de concours (décret 95-979 du 25 août 1995 et circulaire 08-0100 du 19 février 2008) ayant obtenu un accord collégial. La procédure doit prendre en compte les impératifs de la formation.

 

F2 Demandes des délégués auxiliaires lauréats d’un CAER en attente d’une nomination sur un service leur permettant de valider leur année de stage.

 

F3 : Demandes des délégués auxiliaires bénéficiaires d’une mesure de résorption de l’emploi précaire en attente d’une nomination sur un service leur permettant de valider leur année de stage.

 

F4 : Demandes des délégués auxiliaires titulaires d’un contrat à durée indéterminée.

 

F5 : Autres demandes des délégués auxiliaires. Handicap et maladie